Les Diagnostics obligatoires pour la mise en vente d'un bien immobilier.
le Dossier de Diagnostic Technique regroupe tous les diagnostics immobiliers dont vous avez besoin pour pouvoir vendre votre bien.
Les diagnostics immobiliers ont été créés surtout pour informer les acquéreurs, voici la liste des diagnostics mais votre bien n'est peut-être pas concerné par tous.
Le diagnostic performance énergétique du bâtiment DPE
Le diagnostic amiante
Le diagnostic plomb
Le diagnostic termites
Le certificat d’état des risques naturels
Le diagnostic gaz
Le diagnostic électrique
Le diagnostic pour assainissement non collectif ou collectif si la ville le réclame
Le diagnostic loi Carrez si le bien est en copropriété
L’information sur les mérules, en fonction des zones
Etat de nuisance sonore
L'étude géotechnique pour les terrain à bâtir
Le Diagnostic ERP
Diagnostics immobiliers : Dossier de diagnostic technique ou DDT.
Le diagnostic AMIANTE.
État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Durée : Si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. si la présence d'amiante est détectée, un nouveau diagnostic doit être réalisé dans les 3 ans.
Important : si le dernier diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente, même si il y avait une absence d'amiante.
Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
Installation d'assainissement non collectif autonome. lors d'une vente, cette installation doit faire l'objet d'un contrôle, il sera effectué par la commune. Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2011.
Durée : Sa validité est de 3 ans
Important : L'acquéreur a pour obligation de mettre son installation en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique.
. Par contre, si vous êtes raccordé au réseau communal d’assainissement, vous n’êtes pas tenu ni d’effectuer ni de fournir un tel diagnostic pour la vente de votre maison sauf si la mairie de la commune concernée l'impose.
Le diagnostic ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
Ce système est dit "collectif" lorsque l'habitation (ou l’immeuble) est raccordée aux égouts. Il n'est pas obligatoire sauf si la ville l'exige en cas de vente.
Le diagnostic ELECTRICITE.
État de l'installation intérieure électrique.
Tous les immeubles d'habitation ou partie(s) d' immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans sont concernées.
Durée : sa validité est de 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, ainsi que pour l'attestation de conformité lorsque des travaux de rénovation ont été réalisés.
Important : Dans le rapport figureront des recommandations sur d'éventuels travaux à réaliser mais le propriétaire n'a pas d'obligation.
DPE Bilan Énergétique Tous les logements occupés 4 mois par an minimum
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) donne au futur acquéreur une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Le diagnostiqueur va s'intéresser à la surface, l'orientation, les murs, les fenêtres, les divers matériaux utilisés pour la construction ou la rénovation ... il s'intéressera également aux divers équipements tels que le moyen de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation.
Evolution :
Avec la parution au Journal Officiel du 18/12/2020, de 2 décrets n° 2020-1609 et 2020-1610 du 17/12/2020, le DPE va encore évoluer, selon 3 dates d’entrée en vigueur, dont la première au 1er juillet 2021.
A partir du 1er juillet 2021 :
Les DPE seront plus complets en plus du chauffage, du refroidissement et de l'eau chaude sanitaire, ils devront intégrer : l’éclairage, les auxiliaires d'eau chaude, de chauffage, de ventilation et de refroidissement.
Les étiquettes des DPE verront apparaitre 2 échelles, la première pour la classe énergie et l'autre pour la classe climat qui tiendra compte de la zone climatique et de l'altitude.
A partir du 1er janvier 2022 :
Les annonces pour les biens mis à la vente dont la consommation énergétique est de plus de 330kWhEP/m² ( tranches F et G), devront comporter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
Validité des anciens DPE :
Les DPE réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Les DPE réalisés du 1er janvier 2018 jusqu’au 30 juin 2021, seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Le diagnostic PLOMB constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Il concerne les immeubles d'habitation ou partie s d'immeubles d'habitation construits avant 1949.
Il doit être accompagné de la notice d'information des effets du plomb sur la santé, ce document devra également fournir toutes les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb, ainsi que pour l'enlever et l'évacuer.
Durée : Si la présence de plomb est supérieure à certains seuils, la sera de 1 an pour la vente. Sinon,il sera illimitée.
Le diagnostic TERMITES
Le diagnostic termites indiquera la présence ou non de termites, tous les immeubles bâtis sont concernés, maison, appartement .... les terrains constructible également.
Durée : sa validité est de 6 mois, il sera à refaire si la mairie déclare par un nouvel arrêté municipal une nouvel zone d’infestation.
Important : En cas d'infestation ou de traces de termites il faut le déclarer en mairie sous peine d'amende. sous peine d'une amende de 450 €.
Le diagnostic "état des nuisances sonores aériennes"
Ce diagnostic doit être établi lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, Cette nouvelle obligation est prévue juridiquement au travers de l’article 94 de la Loi n°2019-1428 du 24 Décembre 2019.
Sont concernés les immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Le diagnostic GAZ État de l'installation intérieure de gaz.
Sont concernés les immeuble à usage d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Son objectif est d'assurer la sécurité des gens en détectant d'éventuels problèmes de fuite.
Durée : 3 ans
Important : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.
Le diagnostic LOI CARREZ pour les lots en copropriété
Certificat de métrage attestant de la surface d'un lot à usage d'habitation ou commercial en copropriété à l'exception des caves, garages, places de stationnement ainsi que les lots ou fraction de lots inférieurs 8 m².
Le géomètre mesure la surface privative d'un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Le mesurage est en vigueur depuis décembre 1996
Durée : sa durée est permanente.
Important : En cas d'absence, l'acquéreur pourra demander la nullité de la vente, il est également possible de demander une diminution du prix si l'erreur de surface de plus de 5 %
L'étude géotechnique pour les terrain à bâtir effective depuis le 1er octobre 2020.
Cette étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur pour la vente d'un terrain à bâtir permettant la construction de maisons individuelles,
Elle ne concerne pas des travaux des travaux relatifs à des extensions, tels que vérandas ou garages si la superficie du projet est inférieure à 20 m², il est par contre impératif que cette nouvelle construction soit désolidarisée de l'existant.
Cette étude doit être réaliser afin d'informer l'acquéreur de la qualité du sol, " le retrait et gonflement des argiles", elle sera annexée au compromis de vente ou à défaut à l'acte définitif.
Durée : sa validité est de 30 ans si aucun remaniement du sol n'a été effectué.
Important : L'acquéreur pourra à ses frais faire réaliser une autre étude , dite « de conception », elle prendra cette fois-ci l'implantation de la future construction.
Le diagnostic ERP
État des Risques et Pollutions ancien État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) ESRIS,.
Ce diagnostic doit être réalisé lors d'une mise en vente, il concerne les constructions, terrains, parcelles ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Durée : 6 mois.
L’ERP n’est pas un diagnostic immobilier, sa rédaction est libre, si vous désirez vous en charger vous pouvez télécharger le document CERFA de l’ ERP.
Son coût n’étant pas élevé (entre 10 et 30€), il est recommandé de le faire faire par un diagnostiqueur pour ne pas perdre de temps et surtout ne pas commettre d’erreur. (voir les sanctions plus bas).
Un peu d’informations :
Selon les zones géographiques, le propriétaire vendeur doit informer le futur acquéreur des risques encourus.
Les risques naturels
Un risque naturel est l’exposition d’une population à un évènement catastrophique d’origine naturelle. Parmi les risques naturels sont : Les inondations, mouvements de terrain, tempêtes, séismes et éruptions volcaniques, les raz de marées ou encore les canicules et les cyclones, les avalanches et les feux de forêts,
Les risques miniers
Les risques miniers sont liés aux cavités souterraines artificielles et abandonnées pouvant provoquer des effondrements.
Le PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) délimite des zones de danger et des zones de précaution,
Les risques technologiques
Le risque technologique est principalement lié aux activités industrielles des établissements classés «SEVESO».
Cela peut être lié à des accidents industriels, nucléaires, des ruptures de barrage ou encore de transport de matières dangereuses.
Le risque de pollution du sol
Le risque de pollution du sol est souvent lié à des activités industrielles antérieures au changement d'usage d'une parcelle.
Le risque radon
Le risque de présence du Radon est souvent lié à la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
Important : La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas le diagnostic
L'acquéreur pourra demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts, il pourra également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de pr
