Le DPE a vu sa valeur changer et devenir opposable.
Informations sur l’opposabilité :
Un diagnostic opposable veut dire que le locataire ou l’acquéreur peut se prévaloir de son contenu et éventuellement d’engager un recours.
Tous les DPE réalisés depuis le 01 juillet 2021 engage la responsabilité contractuelle du propriétaire puisqu’il est devenu opposable.
La responsabilité du diagnostiqueur a toujours pu être engagée mais depuis le 01 juillet 2021 la même responsabilité incombe le propriétaire, l’estimation des coûts annuels d’énergie du logement ou au montant des consommations annuelles d’énergie sont opposables en cas d’erreur.
Il est désormais possible que les juges admettent et accordent la possibilité pour le locataire ou l’acquéreur de réclamer réparation financière, ils peuvent également demander une participation financière aux travaux à engager.
Rappel : Les recommandations qu’a noté le diagnostiqueur sur le DPE sont purement informatives, elles portent sur des actions possibles pour l’amélioration énergétique, ces recommandations doivent être accompagnés d’une évaluation de leur coût ainsi que de leur efficacité sans pour autant être obligatoire.
Le diagnostiqueur présentera une liste de travaux permettant au minimum d’atteindre la classe énergétique E.
Que deviennent les anciens DPE :
Ceux réalisés entre le 1 janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Ceux réalisés entre le 1 janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
A ce jour par de réponse pour les DPE réalisés entre le 30 juin et 2011 et le 1 janvier 2013, il faudrait les considérer comme non valables.
Les DPE vierges anciens sont également concernés, ils pourraient être utiliser jusqu’à leur date buttoir.
Les DPE vierges n’étaient envisagés que pour les bâtiments construits avant le 1er 1948 et pour lesquels il ne pouvait être justifié de leur consommation réelle en absence de facture. Depuis le 1 juillet 2021 il n’y a plus la possibilité de réaliser des DPE vierges, le mode de calcul est désormais sur les critères objectifs liés au bâti.
Pour la location à partir de 01 janvier 2023 :
Le DPE inclura les critères du logement décent, les logements ayant une consommation supérieur à 450kw/m²/an ne pourrant plus être loués à titre de résidence principale
