La loi Climat d’août 2021, prévoyait qu’à compter
du 1er janvier 2022, en cas de VENTE d’une
MAISON INDIVIDUELLE ou d’un IMMEUBLE EN
MONOPROPRIÉTÉ classé F ou G dans le DPE (les
logements appelés « passoires thermiques »), le
propriétaire avait obligation de réaliser un AUDIT
ÉNERGÉTIQUE, en plus du DPE.
Ce document devait indiquer à l’acheteur, les travaux
permettant de diminuer la consommation énergétique du
logement ainsi que leur coût, de façon beaucoup plus
développée que dans le DPE . Ces informations étaient
censées l’inciter à rénover son logement.
Le Ministère de la Transition écologique a confirmé ce
9 décembre à l’AFP, LE REPORT DE L’OBLIGATION
D’AUDIT ENERGETIQUE qui était applicable au
1er janvier 2022.
Le Ministère a indiqué que cette mesure serait mise en
place « courant 2022 », mais sans toutefois donner de
date exacte.
Réuni fin novembre, le Conseil supérieur de la
construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE),
avait demandé un report à janvier 2023.
Il estimait que le nombre d’auditeurs compétents ne
serait pas suffisant au 1er janvier 2022, pour appliquer
l'obligation.
Le Ministère a suivi cet avis : « Plutôt que de se mettre
dans une impasse, avec un nombre insuffisant d'auditeurs
formés, nous avons proposé de repousser l'entrée en
vigueur de l'obligation », a expliqué l'entourage de la
Ministre du Logement.
